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Lundi - Vendredi: 09:00 - 18:00 Geneuille, France 07 61 25 00 18 contact@creabisontine.fr

Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE INTERNET

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues d’une part, par Madame Sandrine LAPRADE, entreprise individuelle exerçant sous le nom « CREA BISONTINE », immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 510 948 011, dont le siège social est situé à GENEUILLE (25870), 6 Rue du Chanois (Tél : 09 67 57 14 91) ci-après dénommée « le Vendeur », et d’autre part, par toute personne physique majeure ayant la capacité de contracter et répondant à la définition de consommateur au sens du droit de la consommation, ci après dénommée « le Client » et passant commande sur le site internet du Vendeur « www.creabisontine.fr  » ci-après dénommé « le Site », des produits qui y sont proposés, ci-après dénommés les « Produits ».

Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

 » Article  » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;

 » Commande  » : demande de Produits réalisée par le Client auprès du Vendeur ;

 » Conditions Générales de Vente  » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;

 » Délai de Livraison  » : période entre la date de Validation de la Commande et la date de la Livraison de la Commande au Client ;

 » Frais de Livraison  » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;

 » Livraison  » : expédition de l’Article au Client ;

 » Mode de Livraison  » : désigne tout mode de livraison standard ou exprès disponible sur le Site au moment de la Commande ;

 » Prix  » : la valeur unitaire d’un Bien ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;

 » Produits » : ensemble des articles proposés à la vente sur le Site ;

 » Site  » : site de Vente en Ligne  » www.creabisontine.fr » utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens.

ARTICLE 1- OBJET- CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente, précisent notamment les modalités de commande, de paiement, de livraison et d’éventuel retour desdits Produits et sont applicables, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes de Produits conclues via le Site, en vue d’une livraison en France métropolitaine, y compris en Corse et sur le territoire de l’Union Européenne.

Toute livraison vers un autre pays doit faire l’objet d’un accord préalable et exprès du Vendeur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent, à tout moment, faire l’objet de modifications, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

La validation de toute commande sur le Site entraîne de plein droit l’acceptation et l’application de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, à l’exclusion de toutes autres, quels qu’en soient les termes et quel que soit le document sur lesquelles elles figurent.

ARTICLE 2- COMMANDES

2.1 – Capacité à contracter

Le Client déclare sur l’honneur avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1145 et suivants du code civil, ne pas être mineur et ne pas faire l’objet d’une mesure de protection, en particulier de tutelle.

2.2 – Information sur les Produits

Le Client peut librement consulter le descriptif des Produits et remplir son panier sur le Site.

Les caractéristiques principales et génériques des Produits sont présentées sur notre Site.

2.2 – Produits personnalisés

Le Client peut commander un Produit personnalisé.

Le Client déclare sur l’honneur être propriétaire de tous les droits sur les éléments qu’il souhaite voir utiliser et que ces éléments ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs et à l’ordre public (ex : images pédopornographiques, images négationnistes, logos ou sigles xénophobes sont interdits).

Le Client doit être propriétaire de l’illustration choisie au sens notamment de la propriété intellectuelle. Il s’assure qu’elle ne porte atteinte en aucun cas à l’image d’un tiers.

Le fichier par le Client doit répondre aux spécifications figurant sur le site en ce qui concerne sa taille et le nombre de pixels.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer une commande en cas de non respect par le Client des dispositions qui précèdent, ou en en cas de motif légitime tel que défini par la règlementation (litige relatif à une commande antérieure, demande anormale du Client…).

Dans ce cas, le Client est informé du refus du Vendeur et le Client aura le choix entre :

  • demander le remboursement de sa Commande, dans ce cas la carte bancaire du Client sera recréditée dans un délai maximum de 30 jours, ou ;

  • dans les mêmes conditions que celles précédemment mentionnées, transmettre d’autres éléments à nouveau sans avoir l’acceptation du Vendeur.

2.3 – Visualisation du Produit personnalisé

Le Client peut visualiser en ligne l’aperçu du Produit personnalisé.

Le Client doit alors valider le bon à tirer.

2.3 – Présentation des Produits

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande précision, notamment à travers des photographies qui indiquent la forme, la couleur et les dimensions.

Il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu à l’écran et le rendu réel après réalisation liées en particulier à la résolution de l’écran, à la conversion des couleurs et aux caractéristiques spécifiques de l’informatique. Les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.

2.4 – Processus de commande

Afin de passer commande, le Client doit suivre le processus en vigueur sur le Site.

La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de livraison, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique).

L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.

En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.

Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.

Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton «Ajouter au Panier».

Le Produit est alors automatiquement ajouté à son Panier et il peut également ajouter d’autres produits.

Le Client peut consulter à tout moment son panier en cliquant sur l’icône « Mon panier » ; la page affiche alors automatiquement l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total.

Sur cette même page, le Client aura la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs, avant de valider définitivement sa commande et d’exprimer formellement son acceptation en cliquant sur l’icône « VALIDER ET PAYER ».

 

2.5 – Confirmation de la commande

Le Vendeur confirme par email la bonne réception de la commande passée par le Client, à l’adresse indiquée lors du processus de commande et ce, dans les meilleurs délais.

L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client reprenant notamment l’identification des Produits commandés, leur prix, leur modes et dates de livraison.

Le Client devra signaler au Vendeur immédiatement à cette occasion d’éventuelles erreurs et/ou omissions contenues dans cette confirmation de commande.

Toutes les conséquences de l’indication d’une adresse erronée ou fausse incombent exclusivement au Client.

Même après la confirmation visée à l’article, conformément aux dispositions de l’article L.221-13 du Code de la Consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime et, en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concerné et/ou lorsque l’image choisie n’est pas conforme.

2.6 – Indisponibilité des produits

Le Client est informé que les Produits présentés sur le Site peuvent ne plus être disponibles ou en vente au moment de la commande.

Dans cette hypothèse, la Commande ne sera pas validée.

En cas d’indisponibilité du Produit malgré validation de la commande et le paiement, le Client sera intégralement remboursé.

2.7- Conclusion du contrat de vente

Pour finaliser sa commande, le Client doit choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais et prix de chacun des modes de livraison proposés et indiqués sur la page.

Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

Le contrat est conclu après envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande le Vendeur et après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix.

ARTICLE 3 – PRIX

Les Produits sont facturés au tarif en vigueur figurant sur le Site internet (au jour de la commande).

Les tarifs sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le prix du produit ne comprend pas les éventuels frais de livraison ou frais supplémentaires, qui sont indiqués au Client pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.

Ils peuvent être révisés ou complétés à tout moment.

Ces modifications, ne seront applicables qu’aux commandes postérieures.

Le prix correspondant sera celui en vigueur au moment de la commande, tels qu’accepté par le Client en validant sa commande.

Les prix tiennent compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux sera répercuté sur les prix des Produits après la date d’entrée en vigueur du nouveau taux applicable.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

ARTICLE 4 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant et en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par paiement électronique sécurisé et selon les modalités suivantes :

  • par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,
  • par paypal.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté Secure Socket Layer (SSL) et 3D Secure.

NB : A CONFIRMER

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Vendeur.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

ARTICLE 5 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.

Les produits commandés par le Client demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande (frais de livraison inclus).

ARTICLE 6 – LIVRAISON

Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine et dans les pays de l’Union Européenne dans un délai de 15 jours à compter de l’expédition de la commande.

Pour tout autre pays, la possibilité de livrer et les délais de livraison sont déterminés lors de la commande.

Au délai d’expédition indiqué s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés.

En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.

Avec un client consommateur et si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client a communiqué au Vendeur des informations exactes sur les coordonnées du destinataire. En cas d’erreur, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en lieu et temps voulus.

ARTICLE 7 – MODALITÉS ET FRAIS DE LIVRAISON

Le prix TTC ne comprend pas les frais de livraison, les droits de douane éventuels sont à la charge du Client.

Les livraisons sont effectuées à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication ou une erreur d’adresse de livraison lors de la commande. Tout problème de ce type entraînant la nécessité d’effectuer une nouvelle livraison fera l’objet d’une facturation au Client aux frais réels de la nouvelle livraison, laquelle sera soumise au paiement de ces frais additionnels.

Lors de la commande, le Client peut choisir entre les différents types de livraison proposés lors de la commande.

ARTICLE 8- RESPONSABILITÉ – CONFORMITÉ

8.1 Réclamations

En cas de perte partielle ou totale ou d’avarie lors de la livraison : le Client devra formuler une réclamation motivée, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au service client, dans les 48 heures suivant la réception des Produits commandés. Il devra par ailleurs émettre toute réserve auprès du transporteur (réserves claires, précises et détaillées) et indiquer toutes les anomalies constatées lors de la livraison sur le bordereau de livraison.

En cas de non-conformité du produit livré avec la commande,

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits.

Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.

– En cas de non-conformité avérée

Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci, ou retourné au service client, avec l’accord préalable et écrit du Vendeur, en parfait état et dans son emballage et conditionnement d’origine. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour le Client.

8.2 Garanties légales

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, que le Client Consommateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Rappel des dispositions légales :

Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à l.217-13 du Code de la Consommation, le Client :

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 et suivants du Code de la Consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt quatre mois à partir de la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle notre Société ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale.

Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code.

Pour complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente (Annexe 1).

Le Client peut choisir entre, rendre le produit et se faire rembourser du prix et des frais afférents, ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Le Client Professionnel bénéficie uniquement de la garantie des vices cachés.

Les Produits achetés sur le Site peuvent bénéficier, outre des garanties légales de conformité et des vices cachés mentionnées ci-dessus, de garanties commerciales dans les conditions ci-dessous définies.

Les Produits sont assortis des garanties commerciales suivantes : garantie des défauts matériels ou de fabrication pour une durée d’un an à compter de la date d’achat.

Pour bénéficier de ces garanties, le Client devra en faire la demande expresse au Vendeur en lui communiquant sa preuve d’achat.

En tout état de cause, les Produits doivent être retournés éventuellement accompagnés d’une copie du bon de garantie.

Le bon de garantie doit comporter le cachet du vendeur et la date.

Dans le cadre de la garantie, le vendeur répare ou remplace le Produit reconnu défectueux par un Produit identique ou similaire.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que tout défaut, casse, détérioration du produit résultant d’une utilisation anormale des Produits non conforme à la notice d’utilisation par le Client ne pourra donner à activation d’une des garanties légales ou commerciale.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable notamment en cas de mauvaise utilisation, défaut d’entretien, négligences, placement dans des lieux impropres à l’usage de ses Produits par le client, ou en cas de décoloration des Produits liée à une exposition excessive au soleil.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’une quelconque réaction allergique aux Produits vendus. Il est de la responsabilité du client de se renseigner sur sa sensibilité à d’éventuelles allergies aux plantes et végétaux.

Pour les cartes à planter, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si la plante ne pousse pas.

Pour les mugs, il est interdit de les mettre au four traditionnel ; les inscriptions figurant sur ces Produits pouvant être altérées avec la chaleur, le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un effacement des inscriptions en cas d’utilisation dans un four traditionnel.

Tous les Produits sont conformes aux normes applicables en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

Le Vendeur n’a, pour toutes les étapes d’accès au Site, du processus de commande à la livraison, qu’une obligation de moyen.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre des moyens destinés à assurer la sécurité des informations que le Client met à sa disposition via le Site. Néanmoins, le Vendeur ne peut garantir l’absence d’interception de messages transmis par voie électronique.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Les photos figurant sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle et font l’objet de droits réservés.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les modèles de Produits personnalisables.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits modèles.

Le contenu du Site est la propriété de notre Société et/ou de ses partenaires et est protégé par les règles relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon

ARTICLE 11 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les données collectées par le Vendeur sont conservées dans des conditions conformes aux textes relatifs au traitement des données personnelles.

Les informations et données concernant le Client, collectées aux fins de la vente, sont indispensables au traitement et à l’acheminement des commandes, ainsi qu’à l’établissement des factures.

Les données ne sont pas transmises à des tiers sauf à ceux intervenant dans le processus de livraison tels que les services postaux.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de portabilité des données personnelles le concernant par simple courrier adressé au Vendeur www.creabisontine.fr.

Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la dernière interaction avec le Client.

Le Client peut également obtenir une copie des données à caractère personnel le concernant.

Pour toute demande, le Client doit justifier de son identité.

ARTICLE 12 – DROIT DE RÉTRACTATION

12-1 Exclusion du Droit de rétractation sur les Produits personnalisés

Conformément à l’article L.221-28 3° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur, ou nettement personnalisés.

Il est entendu que le Client n’aura pas de droit de rétractation lors de l’achat des Produits personnalisés à la demande du client.

12-2 Droit de rétractation sur les Produits « Catalogue »

Pour les produits « catalogue » et les produits personnalisés à partir de nos options, le Client dispose de la faculté d’annuler sa commande dès conclusion de celle-ci et au plus tard jusqu’à l’expiration du délai de rétractation.

A compter de la réception du produit par le Client, celui-ci dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, lui permettant, sans avoir à justifier de motifs particuliers, de renvoyer le produit « catalogue » livré.

Si le Client fait usage de ce droit de rétractation dans le délai de 14 jours à compter de la réception du produit, le Vendeur s’engage à rembourser le Client sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il aura reçu les Produits.

Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement qu’à l’achat, sauf accord contraire avec le Client.

Les frais postaux de retour seront à la charge du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur en envoyant un message dénué d’ambiguïté via le formulaire de rétractation, ou par courrier postal à l’adresse : CREA BISONTINE, 6 Rue du Chanois à GENEUILLE (25870) ou sur le site internet du Vendeur « www.creabisontine.fr.

Une confirmation accusant réception de cette demande de retour lui sera envoyée par courrier électronique.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets accompagnés de la facture d’achat sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après envoi du formulaire de rétractation. Ce délai est réputé respecté si le bien est renvoyé avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Le produit retourné ne doit pas avoir été utilisé.

ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 14 – DROIT – RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au Vendeur pour trouver une solution amiable.

Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en s’adressant au médiateur de la fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) en se rendant sur le site www.mediateurfevad.fr

A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile si le Client est un consommateur et au Tribunal de Commerce de Besançon lorsque le Client est un professionnel. La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

ARTICLE 15 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat, à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

  • les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et des Produits concernés ;

  • le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

  • en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit ;

  • les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

  • les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;

  • les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

  • les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits et autres conditions contractuelles importantes.

ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ


Article L.217-4

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.